Loi Pinel

Immobilier en Pinel - Stone & Living
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Agence immobiliere - Stone & Living

Conditions d’investissement pour bénéficier du dispositif Pinel 2022

  • L’investissement pour la loi Pinel doit être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif
  • La date de réalisation de l’investissement pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, déterminée par la signature de l’acte authentique d’achat, est précisée au I-B § 40 et II-B § 80 du BOI-IR-RICI-360-10-10
  • Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire sont plafonnés, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
  • La location est soumise à des plafonds de loyers fixés par décret.
  • Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il soit détaché de son foyer fiscal et que les plafonds loyer et ressources locataire soient respectés.
  • Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.
  • Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être proroger jusqu’à 12 ans.

L’avantage fiscal est réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global d’investissement de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré habitable 

Le montant de la réduction d’impôts est 12% du prix d’achat TTC plafonné du bien sur six ans, ou 18% sur neuf ans, suivi d’une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement jusqu’à 12 ans, soit 1% par année d’engagement supplémentaire. Soit 21% sur 12 ans du prix d’achat plafonné ( Ces informations sont applicables jusqu’au 31/12/2022).

Les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

Les 3 étapes

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    Acheter un logement neuf/réhabilité

    en zones A bis/A/B1

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    Louer votre bien

    (de 6 à 12 ans)

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    Réduisez votre impôt

    tout en vous constituant un patrimoine

Les avantages de la loi Pinel

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Avantages fiscaux

  • Réduction d’impôts de 12% du prix d’achat, pour une location de 6 ans.

  • Réduction d’impôts de 18% du prix d’achat, pour une location de 9 ans.

  • Réduction d’impôts de 21% du prix d’achat, pour une location de 12 ans.

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Avantages patrimoniaux

  • Vous bénéficiez d’un logement neuf ou rénové aux dernières normes avec les garanties décennales de construction.

  • Les frais de notaire sont réduits.

  • Vous investissez dans des zones géographiques à forte demande locative.

  • Vous avez la possibilité de louer à vos enfants/parents.

Comment ça marche ?

  • Le bien doit être loué dans les 12 mois de la date de livraison du logement.
  • Il doit être la résidence principale du locataire et être non meublé.
  • Le locataire est soumis à un plafond de ressources, déterminé par la zone du logement.
  • Le loyer du logement est plafonné.
  • Le montant d’investissement maximal par an est de 300.000 €.
  • Ce dispositif rentre dans le plafonnement global de 10.000 € / an de réduction d’impôt.

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