Loi Pinel Outre Mer

Immobilier en Pinel - Stone & Living

Conditions d’investissement pour bénéficier du dispositif Pinel Outre Mer 2022

  • Le dispositif Pinel Outre mer concerne les départements et territoires d’Outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ainsi que Wallis-et-Futuna.
  • Comme son homologue en métropole, le dispositif outre mer est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 puis réduira progressivement en 2023 et 2024
  • L’investissement Pinel doit être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif
  • La date de réalisation de l’investissement pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, déterminée par la signature de l’acte authentique d’achat, est précisée au I-B § 40 et II-B § 80 du BOI-IR-RICI-360-10-10
  • Le logement doit être loué nu et respecter les plafonds de loyers fixés par décret et les plafonds de ressources des locataires.
  • Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il soit détaché de son foyer fiscal et que les plafonds loyer et ressources locataire soient respectés.
  • Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.
  • Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être prorogée jusqu’à 12 ans.

L’avantage fiscal est réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global d’investissement fixé à 300 000 euros et/ou de 5 500 euros par mètre carré habitable et limité 2 acquisitions par an maximum.

Le montant de la réduction d’impôts est de :

  • 23% du prix d’achat TTC du bien (plafonné ) sur six ans 
  • 29% du prix d’achat TTC du bien (plafonné ) sur neuf ans 
  • En cas de prorogation de l’engagement jusqu’à 12 ans, vous bénéficiez de 1% du prix d’achat TTC du bien (plafonné ) par année supplémentaire.
  • Soit 32% sur 12 ans du prix d’achat TTC (plafonné)

Ces Informations sont applicables jusqu’au 31/12/2022

Les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

Les 3 étapes

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    Acheter un logement neuf/réhabilité

    en zones A bis/A/B1

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    Louer votre bien

    (de 6 à 12 ans)

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    Réduisez votre impôt

    tout en vous constituant un patrimoine

Les avantages de la loi Pinel

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Avantages fiscaux

  • Réduction d’impôts de 12% du prix d’achat, pour une location de 6 ans.

  • Réduction d’impôts de 18% du prix d’achat, pour une location de 9 ans.

  • Réduction d’impôts de 21% du prix d’achat, pour une location de 12 ans.

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Avantages patrimoniaux

  • Vous bénéficiez d’un logement neuf ou rénové aux dernières normes avec les garanties décennales de construction.

  • Les frais de notaire sont réduits.

  • Vous investissez dans des zones géographiques à forte demande locative.

  • Vous avez la possibilité de louer à vos enfants/parents.

Comment ça marche ?

  • Le bien doit être loué dans les 12 mois de la date de livraison du logement.
  • Il doit être la résidence principale du locataire et être non meublé.
  • Le locataire est soumis à un plafond de ressources, déterminé par la zone du logement.
  • Le loyer du logement est plafonné.
  • Le montant d’investissement maximal par an est de 300.000 €.
  • Ce dispositif rentre dans le plafonnement global de 10.000 € / an de réduction d’impôt.

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