Loi pinel
Le dispositif
Pinel Plus
Reconduite jusqu’au 31 décembre 2024, la loi Pinel Plus, qui a remplacé le Pinel classique depuis le 1er janvier 2023, permet de constituer son patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une économie d’impôts jusqu’à 6.000 euros par an.
C’est donc la dernière opportunité offerte à vous d’investir et de réduire vos impôts à travers un tel dispositif. Rappelons qu’il vise à soutenir la construction de logements neufs en favorisant l’investissement privé par des mesures de défiscalisation.
Le nouveau dispositif Pinel Plus vous permet de déduire de vos impôts un pourcentage du prix de revient (prix d’achat + frais de notaire) de votre acquisition, dans la limite de 300.000 euros et/ou de 5.500 euros/m² habitable.
Les
conditions
- Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
- L’investissement doit être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif.
- Les revenus du locataire sont plafonnés.
- Les programmes proposés sous ce dispositif sont réglementés et obligatoirement réalisés dans des emplacements dans des quartiers dynamiques à forte demande locative.
- Ils doivent être également des programmes éco-responsables, donc peu énergivores, bien isolés, confortables en toute saison.
L’avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt est réparti sur toute la durée d’engagement dans la limite d’un plafond global d’investissement de 300.000 € et/ou de 5.500 € par m2 de surface habitable. Il est limité à l’acquisition de deux logements au maximum par an.
Toutefois, les économies d’impôts varient selon l’année d’acquisition de votre bien. Elles seront moindres en 2024 qu’en 2024.
Les trois
étapes
1
Acheter un logement neuf
2
Louer votre bien
3
Réduisez votre impôt
Avantages fiscaux
Avantages patrimoniaux
Les
Avantages
Comment
ça marche ?
- Le bien doit être loué dans les 12 mois de la livraison du logement.
- Il doit être la résidence principale du locataire et être non meublé.
- Le locataire est soumis à un plafond de ressources déterminé par la zone du logement.
Plafonds de ressources des locataires
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C | |
|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
39 363€ |
39 363 € |
32 084 € |
28 876 € |
|
Couple |
58 831 € |
58 831 € |
42 846 € |
38 560 € |
|
Personne seule ou couple +1 personne à charge |
77 120 € |
70 718 € |
51 524 € |
46 372 € |
|
+2 personnes à charge |
92 076 € |
84 708 € |
62 202 € |
55 982 € |
|
+3 personnes à charge |
109 552 € |
100 279 € |
73 713 € |
65 856 € |
|
+4 personnes à charge |
123 275 € |
112 844 € |
82 465 € |
74 219 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+13 734 € |
+12 573 € |
+9 200 € |
+ 8 277 € |
Le loyer (hors charges) du logement est plafonné.
PINEL PLUS
Plafonds de loyer HC/m2
Logements situés en zone A bis
17,62 €
Logements situés en zone A
13,09 €
Logements situés en zone B1
10,55 €
Il existe désormais des normes de confort imposées concernant les surfaces habitables et les surfaces extérieures privatives.
| Nombre de pièces | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Surface minimum du logement |
28 m² |
45 m² |
62 m² |
79 m² |
96 m² |
|
Surface minimum des espaces extérieurs |
3 m² |
3 m² |
5 m² |
7 m² |
9 m² |
Enfin, le logement doit comporter au minimum une ouverture sur l’extérieur (fenêtre, porte-fenêtre) sur au moins 2 façades d’orientation différente pour les T3, T4 et T5.
Exemple d’investissement sur 12 ans si acquisition après 1er janvier 2023, et prix au m² plafonné à 5.500 € TTC
Montant de l’investissement acte en mains
438.000 €
Montant de la réduction d’impôts durant 12 ans
52.500 €
Mode de calcul : 300 000 € x 17,5 % = 52.500 € sur 12 ans, soit 4.374 euros par an
Exemple
investissement
Pinel Plus
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