Une solution fiscale et patrimoniale de défiscalisation pour les entreprises soumises à l’IS et résidentes en France
Le cadre
La loi Girardin IS permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros) une réduction du montant plafonné de l’investissement sur le résultat net avant impôts.
Cette déduction est applicable l’année de l’acquisition mais aussi les années suivantes si le montant d’investissement est supérieur au montant du résultat net imposable (dans les conditions prévues au I de l’art. 209 du C.G.I.)
Le mécanisme
On soustrait le montant déductible de l’investissement (calculé selon les plafonds d’acquisition) du résultat net de la société, puis on calcule le montant de l’IS sur cette nouvelle base.
En sus de cet avantage fiscal généré par le dispositif Girardin IS, l’entreprise pourra déduire de son résultat, les amortissements réalisés sur l’opération, les intérêts d’emprunt et les charges inhérentes.
Date de prise d’effet de l’avantage fiscal
L’avantage fiscal est accordé au titre de l’année d’achèvement ou d’acquisition (si elle vient après) du bien immobilier.
Le bien doit être loué dans les six mois suivant l’achèvement du programme ou suivant son acquisition, si celle-ci est postérieure.
Les plafonds du dispositif applicables en 2022
La réduction est plafonnée en proportion de la surface acquise. Le montant déductible pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal est de 2.727 € HT/m2 habitable, soit 2.959 € TTC par m² habitable à la Réunion.
Le plafond de ressources du ou des locataires et de loyer est fixé par décret.
Le montant de l’investissement plafonné à 1 million d’euros par an et/ ou par programme.
Exemple à la Réunion
Votre entreprise affiche un résultat net imposable de 150 000 €. Vous investissez en Girardin IS dans un appartement neuf à la Réunion de 51,80 m2 de surface habitable. Le montant de votre investissement est de 236.000 € acte en main.
- La réduction à appliquer sur votre résultat net est de
51,80 m2 x 2.959 € = 153.276 € - Montant de votre résultat net imposable : – 3 276 €
- Votre résultat net à déclarer en 2022sera de 0 €, soit un impôt de zéro euro
- Votre résultat net en 2023 bénéficiera d’un report de 3.276 €